Par une ordonnance du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d’une société de production tendant à ce que soit ordonné à un fournisseur d’accès de communiquer l’identité des propriétaires des adresses IP collectées à partir d’une plateforme de téléchargement illicite.
Date : September 16, 2019 at 05:45PM
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