Cookies : une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable

N’est pas valable le consentement, donné au moyen d’une case pré-cochée par défaut, à l’autorisation du stockage ou de l’accès à des informations sur l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site internet, que ces informations constituent des données à caractère personnel ou non.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cookies-une-case-pre-cochee-ne-constitue-pas-un-consentement-valable

Date : October 4, 2019 at 12:56AM

Tag(s) : Juridique