Les conclusions de la Cnil, en date du 20 février 2007, sur l’utilisation du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant de santé, prévoyaient la restriction de l’utilisation du NIR, plus communément appelé numéro de sécurité sociale, à la sphère sociale, et interdisait son utilisation en tant qu’identifiant de santé.
Date : October 25, 2019 at 09:22AM
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