C’est une procédure inhabituelle qui a rythmé pour la première fois l’examen du projet de loi de finances pour 2020. La Commission des lois s’est saisie de l’article qui veut armer le fisc et les douanes du pouvoir d’aspirer l’ensemble des sources ouvertes sur les réseaux sociaux et les plateformes de vente. Compte rendu.
Date : October 31, 2019 at 04:26PM
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