Le Conseil d’Etat valide l’accès des transporteurs au fichier du permis de conduire

Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a validé le décret du 24 mai 2018 qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs.

Source : https://www.legalis.net/actualite/le-conseil-detat-valide-lacces-des-transporteurs-au-fichier-du-permis-de-conduire/

Date : October 30, 2019 at 01:06PM

Tag(s) : #RGPD FRA