Dans le cadre d’une demande d’accès d’une personne aux données la concernant, le ministre de l’Intérieur n’était pas tenu de lui en remettre une copie, a estimé le Conseil d’Etat. Dans sa décision du 24 octobre 2019, il a jugé que le ministre avait valablement exécuté l’injonction du tribunal administratif de Paris, confirmée en appel, de lui communiquer ces informations en s’assurant que le requérant puisse les consulter sur place mais en refusant de lui en délivrer une copie.
Date : November 5, 2019 at 02:46PM
Tag(s) : #RGPD FRA
