Les traitements de gestion des vigilances sanitaires peuvent être mis en oeuvre après une déclaration de conformité à la Cnil. Ce régime est issu du référentiel de gestion des vigilances sanitaires élaboré par la Cnil pour encadrer leur traitement conformément aux principes du RGPD (délibération du 9 mai 2019) .
Date : November 13, 2019 at 02:02PM
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