Le RGPD (1) impose un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales (2). Il existe notamment des obligations en matière d’analyse d’impact pour les mairies.
Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/obligations-analyse-dimpact-pour-les-mairies/2019/11/14/
Date : November 14, 2019 at 09:04AM
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