Attribution des fréquences 5G : consultation publique

Pour lancer la procédure d’attribution, le Gouvernement doit par arrêté décider des modalités d’attribution et fixer les conditions financières conformément aux dispositions de l’article L. 42-2 du Code des postes et des communications électroniques

Source : https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/attribution-des-frequences-5g-consultation-publique?utm_source=numerique&utm_medium=flux-rss&utm_campaign=RSS

Date : November 28, 2019 at 05:33PM

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