Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique : publication de l’avis de la CNIL

La délibération de la CNIL du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été publiée le 10 décembre 2019.

Source : https://www.cnil.fr/fr/projet-de-loi-relatif-la-communication-audiovisuelle-et-la-souverainete-culturelle-lere-numerique

Date : December 10, 2019 at 01:21PM

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