Par un arrêté du 12 novembre 2019, l’autorisation de l’administration fiscale à mettre en œuvre un traitement automatisé afin de lutter contre la fraude fiscale a été étendue aux données concernant les particuliers. Ce traitement est désormais “mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers”.
Pour lire l’arrêté sur Légifrance
Date : December 17, 2019 at 04:22PM
Tag(s) : #RGPD FRA
