C’est un projet de décret qui a été publié par le ministère de la Justice : celui-ci vise à mettre en place l’open data dans les décisions de justice et à …
Source : https://siecledigital.fr/2019/12/17/les-decisions-de-justice-bientot-accessibles-en-ligne/
Date : December 17, 2019 at 09:31PM
Tag(s) : #DATA FRA
