Les Impôts vont pouvoir collecter des données sur les réseaux sociaux

Le 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour l’année 2020. Dans le cadre de cette nouvelle loi, il sera désormais possible de collecter des données publiques sur les réseaux sociaux sous certaines conditions. Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait estimé que le dispositif de surveillance présenté dans la loi […]

Source : https://www.fredzone.org/les-impots-vont-pouvoir-collecter-des-donnees-sur-les-reseaux-sociaux-988#utm_source=feed&utm_medium=feed&utm_campaign=feed

Date : January 13, 2020 at 04:25PM

Tag(s) : #NUMERIQUE