Open data et API

Les données de Légifrance sont mises à disposition pour une réutilisation gratuite comme disposé par l’Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques de la direction de l’information légale et administrative.

Source : https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/home/open-data-et-api

Date : January 14, 2020 at 12:23PM

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