« La loi PACTE a posé les jalons de la première réglementation française concernant les actifs numériques et les acteurs de l’écosystème. Pour la première fois en droit français, l’activité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) se trouve régulée. Les derniers textes d’application viennent juste d’être publiés. Ces dispositions sont aujourd’hui pleinement applicables […]. […]
Source : https://bitcoin.fr/les-prestataires-de-services-sur-actifs-numeriques-cadre-legal/
Date : February 1, 2020 at 07:04AM
Tag(s) : #BLOCKCHAIN FRA
