Publication des réponses à la consultation publique relative au lancement de la procédure d’attribution des fréquences 5G

Pour lancer la procédure d’attribution, le Gouvernement doit par arrêté décider des modalités d’attribution et fixer les conditions financières conformément aux dispositions de l’article L. 42-2 du Code des postes et des communications électroniques

Source : https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/publication-des-reponses-a-la-consultation-publique-relative-au-lancement-de-la-procedure?utm_source=numerique&utm_medium=flux-rss&utm_campaign=RSS

Date : February 19, 2020 at 07:05PM

Tag(s) : FRANCE GOUV