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Accès à l’information environnementale : un droit à valeur constitutionnelle

Published Date: 10 avril 2020 0 222

Par une décision du 3 avril, le Conseil constitutionnel a consacré un droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs. Cette reconnaissance devrait faciliter l’accès aux documents ayant trait à l’environnement.

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/acces-documents-administratifs-doit-conseil-constitutionnel-information-environnement-35310.php4

Date : April 10, 2020 at 11:46AM

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