La signature électronique est temporairement autorisée pour les actes notariés

Afin de favoriser la poursuite de l’activité de la filière immobilière, le gouvernement autorise le recours à la signature électronique jusqu’au 24 juin 2020.

Source : https://www.archimag.com/demat-cloud/2020/04/17/signature-electronique-temporairement-autorisee-actes-notaries

Date : April 17, 2020 at 10:49AM

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