Le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publié. Il autorise les traitements « Contact Covid » et « SI-DEP » permettant d’identifier les chaînes de contamination au Covid-19 et d’assurer le suivi des personnes infectées. Saisie pour avis, la CNIL avait jugé le projet de décret conforme au RGPD sous réserve du respect de certaines garanties de protection de la vie privée et d’une réévaluation régulière du dispositif.
Date : May 20, 2020 at 03:01PM
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