Le Conseil fédéral entend mettre fin à l’obligation de signer les déclarations d’impôt remises sous forme électronique. Dans certains domaines fiscaux, il souhaite en outre introduire l’obligation de présenter les documents par voie électronique. Il a adopté le message correspondant lors de sa séance du 20 mai 2020.
Source : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79192.html
Date : May 20, 2020 at 12:43PM
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