Les prestataires de formation sont tenus, à l’égard des agents de contrôle, de présenter les documents et pièces établissant non seulement la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités qu’ils conduisent en matière de formation professionnelle mais également de justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités (article L6362-5 CT).
Date : May 25, 2020 at 09:17AM
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