Parution du décret encadrant l’application StopCovid

Le décret encadrant le déploiement de l’application StopCovid de traçage numérique est paru au journal officiel du 30 mai 2020 (1).

Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/parution-du-decret-encadrant-application-stopcovid/2020/06/01/

Date : June 1, 2020 at 09:13PM

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