Vie privée : l’absence de tentative de solution amiable n’est pas une cause de nullité

Classiquement, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné pour atteinte à la vie privée le site Mariefrance.fr qui avait publié un diaporama d’une star française avec sa famille lors d’un voyage privé.

Source : https://www.legalis.net/actualite/vie-privee-labsence-de-tentative-de-solution-amiable-nest-pas-une-cause-de-nullite/

Date : June 3, 2020 at 12:30PM

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