La réutilisation des données publiques est un droit reconnu aux personnes d’utiliser, à des fins commerciales ou non, des données qui appartiennent aux collectivités. La refonte de la directive « ISP » a renforcé l’effectivité du droit de la réutilisation des données publiques mais est susceptible d’augmenter les contraintes pesant …
Source : https://www.lagazettedescommunes.com/681717/reutilisation-des-donnees-publiques-ce-quil-faut-savoir/
Date : June 9, 2020 at 08:49PM
Tag(s) : #DATA FRA
