Suite à un recours en annulation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance et d’autres organisations professionnelles, le Conseil d’Etat a invalidé, dans une décision du 19 juin 2020, la disposition des lignes directrices de la Cnil relatives aux cookies et aux traceurs qui prohibe de façon générale et absolue la pratique des « cookie walls », au motif qu’une telle interdiction ne pouvait figurer dans un acte de droit souple.
Source : https://www.legalis.net/actualite/la-cnil-doit-revoir-sa-copie-sur-les-cookie-walls/
Date : June 22, 2020 at 04:02PM
Tag(s) : #RGPD FRA,rgpd2
