Le 19 juin 2020, le Conseil d’État, saisi en référé, a jugé que l’arrêté autorisant la Plateforme des données de Santé à recevoir des données relatives à la santé des personnes concernées pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles.
Source : http://www.cyberdroit.fr/2020/07/le-fonctionnement-du-health-data-hub-valide-par-le-conseil-detat/
Date : July 2, 2020 at 12:24PM
Tag(s) : #RGPD FRA
