Open Data des décisions de justice : publication du décret au JO

Les premières décisions qui seront diffusées en open data seront les arrêts de la Cour de cassation, « avec pour objectif de mettre à disposition en …

Source : https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/70600-open-data-decisions-justice-publication-decret-jo.html

Date : July 2, 2020 at 05:26AM

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