Responsabilité environnementale : la France mise en demeure par la Commission européenne

La directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale est mal appliquée dans les États membres. Le 2 juillet, la Commission européenne a mis en demeure seize d’entre eux, don…

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/responsabilite-environnementale-directive-mise-demeure-France-commission-europeenne-35775.php4

Date : July 3, 2020 at 03:28PM

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