Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice a été publié le 30 juin. Le décret précise les conditions dans lesquelles se fera la mise à disposition massive des décisions, en matière administrative, pénale et civile. Il modifie aussi les règles de transmission de la copie des jugements. Mais pour que l’open data soit effectif, il faudra encore attendre.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-pas-pour-l-open-data-des-decisions-de-justice
Date : July 3, 2020 at 12:43AM
Tag(s) : Juridique
