Un arrêté du 30 juillet 2020 constate les montants des encaissements réalisés au 30 juin 2020 à affecter au financement du conseil en évolution professionnelle et au compte personnel de formation et à reverser aux fonds de la formation professionnelle des travailleurs indépendants. Il précise également les modalités de reversement des montants et leur redistribution entre les différents bénéficiaires.
Date : August 7, 2020 at 05:36PM
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