La décision rendue par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2020 n’est pas nouvelle : lorsque le formateur se déplace dans l’exercice de ses fonctions, le temps de déplacement domicile-lieu d’exécution de la mission n’est pas du temps de travail effectif. Il ne lui est donc pas possible, comme c’était le cas en l’espèce, de demander des rappels de salaire pour heures supplémentaires.
Date : August 26, 2020 at 09:28AM
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