L’arrêt de la Cour appel administrative (CAA) de Douai du 4 juin 2020 présente de manière très précise, les principes juridiques applicables à l’exonération de TVA dont peuvent bénéficier, à leur demande, les organismes de formation privés pour leur activité de formation professionnelle continue.
Date : August 27, 2020 at 09:00AM
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