Le parlement suisse vient d’adopter, à l’issue de sa session d’automne, la loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués (TRD). Celle-ci devrait entrer en application début 2021.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suisse-adapte-son-droit-federal-aux-crypto-actifs
Date : September 30, 2020 at 12:29AM
Tag(s) : Juridique
