Dans un arrêt fleuve du 6 octobre 2020, la Cour de justice de l‘Union européenne a jugé le droit de l’Union, dont l’article 15-1 de la directive vie privée et communications électroniques, s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation des personnes, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale.
Date : October 6, 2020 at 02:46PM
Tag(s) : #RGPD FRA
