La CNIL a été saisie le 15 avril 2020 pour avis d’un projet d’arrêté complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Date : October 12, 2020 at 11:10PM
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