Le 13 octobre 2020, le Conseil d’État a jugé que le traitement des données de santé, hébergées dans l’Union européenne, par une plateforme liée par contrat à Microsoft, ne portait pas une « atteinte grave et manifestement illégale » au droit au respect de la vie privée, en raison de l’interdiction contractuelle des transferts de données hors Union européenne.
Date : October 22, 2020 at 09:20AM
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