Modification de la contribution à la formation et à l’apprentissage par amendement au PLF pour 2021

Initialement prévu à compter du 1er janvier 2021 par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le transfert aux organismes de sécurité sociale du recouvrement des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage a été reporté à 2022 par l’article 190 de la loi de finances pour 2020.

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/modification-de-la-contribution-a-la-formation-professionnelle-et-a-lapprentissage-par-amendement-au-plf-pour-2021

Date : November 19, 2020 at 04:45PM

Tag(s) : #FORMATION