Par le biais d’un mandat, une personne peut désigner une société afin que celle-ci exerce ses droits à sa place. Afin de clarifier le cadre applicable, la CNIL propose une consultation publique sur un projet de recommandation.
Source : https://www.cnil.fr/fr/consultation-publique-projet-recommandation-mandat
Date : November 25, 2020 at 03:12PM
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