Exercice des droits via un mandat : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation

Par le biais d’un mandat, une personne peut désigner une société afin que celle-ci exerce ses droits à sa place. Afin de clarifier le cadre applicable, la CNIL propose une consultation publique sur un projet de recommandation.

Source : https://www.cnil.fr/fr/consultation-publique-projet-recommandation-mandat

Date : November 25, 2020 at 03:12PM

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