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Droit pénal de l’environnement : la Commission européenne lance une consultation

Published Date: 3 décembre 2020 0 219
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L’exécutif européen ouvre une consultation jusqu’au 30 décembre 2020 en vue d’améliorer les règles de l’UE en matière de droit pénal de l’environnement. La Commission a en effet constaté que la direct…

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/droit-penal-directive-europeenne-refonte-consultation-36625.php4

Date : December 3, 2020 at 02:54PM

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