Posted in #TRANSITION, FRANCE GOUV

Justice environnementale : le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale

Published Date: 11 décembre 2020 0 386

Le texte rebaptisé projet de loi relatif au « Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée », après son passage dans l’hémicycle, esquisse la nouvelle architecture de la réponse judiciaire aux atteintes à l’environnement.

Source : https://www.banquedesterritoires.fr/justice-environnementale-le-projet-de-loi-adopte-lassemblee-nationale?pk_campaign=Flux%20RSS&pk_kwd=2020-12-11&pk_source=Actualit%C3%A9s%20Localtis&pk_medium=RSS

Date : December 11, 2020 at 06:11PM

Tag(s) : FRANCE GOUV,Acteurs