Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/digital-market-act-un-cadre-europeen-pour-concurrence-en-ligne
Date : January 8, 2021 at 12:44AM
Tag(s) : Juridique
