Conseil européen, décision (PESC) 2020/1127, du 30 juillet 2020. En application notamment des articles 21 et 29 du Traité sur l’Union européenne (Maastricht, 7 février 1992) déterminant les dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et les moyens mis en œuvre à cet égard, a été adoptée la décision (PESC) 2019/797 du Conseil, du 17 […]
Source : https://la-rem.eu/2021/01/sanction-europeenne-pour-les-auteurs-etrangers-de-cyberattaques/
Date : January 10, 2021 at 09:18AM
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