Une réponse ministérielle précise que les créations numériques originales ne bénéficieront pas des réductions fiscales applicables aux œuvres d’art à moins que le droit de l’Union européenne n’évolue en ce sens.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nature-fiscale-des-oeuvres-d-art-numeriques
Date : January 29, 2021 at 12:51AM
Tag(s) : Juridique
