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Fichiers de sécurité publique et données personnelles

Published Date: 5 février 2021 0 362
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Le Conseil d’État approuve l’élargissement de l’accès aux données personnelles de trois fichiers de sécurité publique (PASP, GIPASP et EASP).

Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/fichiers-de-securite-publique-et-donnees-personnelles/2021/02/05/

Date : February 5, 2021 at 07:36AM

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