Certifications professionnelles : effets de l’enregistrement aux répertoires nationaux

L’enregistrement aux répertoires nationaux sur demande d’un organisme certificateur est prononcé par le Directeur général de France compétences « par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences » (article R6113-12 du code du travail).

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/certifications-professionnelles-effets-de-lenregistrement-aux-repertoires-nationaux

Date : February 12, 2021 at 11:18AM

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