Procédures environnementales : le principal décret d’application de la loi Asap en consultation

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap » », a été critiquée comme un détricotage en règle du droit de l’environnement. Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu’au 4…

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-asap-decret-application-consultation-simplification-procedures-environnementales-37045.php4#xtor=RSS-6

Date : February 12, 2021 at 05:30PM

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