Pour mieux toucher les acteurs de l’économie numérique, le Conseil d’Etat vient d’élargir la notion d’établissement stable. Si la nouvelle définition vise avant tout les GAFA et assimilés, bon nombre d’entreprises qui ne relèvent en rien du numérique pourraient aussi être concernées.
Date : February 16, 2021 at 12:15AM
Tag(s) : Médias spécialisés
