Le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre un arrêté dans un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en oeuvre de l’obligation de publication de toutes les décisions de justice.
Source : https://www.lagazettedescommunes.com/722564/lopen-data-des-decisions-de-justice-patine-encore/
Date : February 17, 2021 at 11:46AM
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