Le 10 février 2021, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la société Google Ireland Ltd, en suspendant plusieurs fois les annonces publicitaires d’un opérateur de renseignements téléphoniques puis en modifiant ses conditions générales afin d’interdire l’accès de tels opérateurs à son service de publicité Google Ads, s’est rendue coupable d’abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne. Il a condamné l’entreprise à verser plus d’un million d’euros de dommages et intérêts à l’opérateur, et lui a ordonné de rétablir l’accès audit service.
Date : February 18, 2021 at 06:16PM
Tag(s) : #RGPD FRA