Précisions sur l’accès aux données de trafic et de localisation lors d’une procédure pénale

Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour de justice de l’UE apporte des précisions importantes en matière de conservation des données de trafic et de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que de leur accès par les autorités nationales à des fins de lutte contre la criminalité, dans le cadre d’une instruction pénale.

Source : https://www.legalis.net/actualite/precisions-sur-lacces-aux-donnees-de-trafic-et-de-localisation-lors-dune-procedure-penale/

Date : March 10, 2021 at 09:45AM

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